2. Renvoi d'une plainte non résolue au médiateur financier

Si vous êtes un particulier ou une personne morale, une fiducie ou une entité caritative qui peut être considérée comme un consommateur en vertu de la législation régissant la création et le fonctionnement d'un cadre de règlement extrajudiciaire des litiges à Chypre (médiateur financier), vous avez le droit de déposer une plainte auprès du médiateur financier si la solution ou l'action prise ou fournie par l'entreprise ne vous satisfait pas.

Dans le cas improbable où la société n'a pas été en mesure de vous fournir une réponse définitive dans le délai de trois (3) mois spécifié ci-dessus, vous pouvez à nouveau contacter le bureau du médiateur financier de la République de Chypre au plus tard quatre (4) mois après la date à laquelle la société aurait dû vous fournir sa décision définitive.

3. Coordonnées

Le médiateur financier peut être contacté comme suit :

La plainte peut être soumise au Médiateur financier de l'une des trois manières suivantes :

(a) En main propre ou par courrier à l'adresse : 15 Kypranoros, 1061 Nicosie ou P.O. Box.26722, 1647 Nicosie.

(b) par télécopie : au numéro 22-660584 ou au numéro 22-660118

(c)By electronic mail (e-mail) to the address:[email protected]

Nous sommes autorisés et réglementés par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC), qui a établi des règles spécifiques pour le traitement des plaintes. Notre procédure est conforme aux règles de la CySEC, mais si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez contacter la CySEC comme suit : http://www.cysec.gov.cy/en-GB/complaints/cifs/

Vous pouvez maintenir votre plainte auprès de la Commission chypriote des valeurs mobilières et des changes. Toutefois, veuillez noter que la Commission chypriote des valeurs mobilières et des échanges n'a pas de pouvoirs de restitution et n'enquête donc pas sur les plaintes individuelles.

octobre 2023

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